CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Définitions
Les termes et expressions identifiés dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).
CONDITIONS GENERALES DE VENTE: désignent le présent document, soit les termes et conditions applicables dans les relations entre Ninety90Europe et le CLIENT.
COMMANDE: désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs produit (s) ou service (s) passé (s) par utilisation du Site Internet ninety90.store ou via le Service Client
SITE INTERNET: désigne le site Internet accessible à l’adresse ninety90.store
PRODUIT: désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.ninety90.store
CLIENT: désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le site internet ninety90.store et acquiert un ou plusieurs Produit (s), pour ses besoins personnels, en ayant adhéré aux Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Ninety90Europe et le CLIENT et ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ninety90.store.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes Conditions Générales de Vente dont celui-ci reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Vous déclarez aussi que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d'âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
Utiliser nos produits à toute fin illégale ou non autorisée par Ninety90Europe est interdite.
La société Ninety90Europe conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans l'optimisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ninety90.store. Ils sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté sur le site ninety90.store dans la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société Ninety90Europe ne pourrait être engagée. Les photos et les textes illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Ninety90Europe pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer au client un article de composition légèrement différente de celle décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l'article commandé.
Article 4 – Tarifs
Les prix figurants sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Ceux-ci sont régis par la législation française.
La société Ninety90 Europe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.
Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.
Pour les CLIENTS de France Métropolitaine, Ninety90Europe facture la TVA conformément à la loi en vigueur sur commandes expédiées.
Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA française, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Ninety90Europe, ils sont à la charge du CLIENT.
Avertissement: Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Article 5 – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Ninety90Europe se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou d’abus dont le client aura été signifié préalablement par mail.
Pour commander des produits sur le site Internet ninety90.store, le CLIENT doit créer un compte en complétant l’intégralité des informations requises au formulaire d'inscription. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Ninety90Europe communiquera par courrier électronique au client la confirmation de l’enregistrement de sa commande. A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre d'effectuer à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s'identifier à l'aide de ces informations.
En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, Ninety90Europe s'engage à prévenir le client par courrier électronique et rembourser celui-ci dans un délai de 14 jours.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix des produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la commande.
Le site internet ninety90.store n’accepte pas le paiement par chèque et propose au Client de régler par carte bancaire, le Client est redirigé sur l'interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. La communication par le CLIENT de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Ninety90Europe de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les frais bancaires éventuellement occasionnés par le paiement sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Article 7. Réserve de propriété
Ninety90Europe conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques s’opère dès la sortie de l’entrepôt de la marchandise.
Article 8. Facture
La facture est adressée au client à l’adresse indiquée au moment de la commande. Le prix est celui en vigueur au moment de la commande par le client. Ninety90Europe se dégage de toutes responsabilités quant aux erreurs de saisies des informations du client lors de la commande.
Article 9 – Livraison
La livraison des produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour l’informer de l'expédition des produits. La livraison finale sera effectuée par la Poste ou prise en charge par un de nos prestataires de transport. Le colis sera soit remis dans votre boite aux lettres, soit remis en main propre.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié par le Client qui pourra en exiger le remboursement intégral.
Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie de l'entrepôt. Celui-ci devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité des articles livrés et signaler immédiatement à Ninety90Europe toute anomalie le cas échéant. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et doivent être adressées dans les 48h par e-mail à : manon.ninety90@gmail.com
Si le pays de livraison ne fait pas partie de l'Union Européenne, les droits de douane seront à la charge du client.
Article 10 - Droit de rétractation, échange et retour
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à Ninety90Europe pour échange ou remboursement sans pénalité. Les frais de port liés aux retours sont à la charge du CLIENT. Le cachet de la Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue le point de départ de ce délai. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client doit envoyer une demande de retour ou de remboursement par mail en recopiant l’exemple du formulaire de rétractation* à l’adresse suivante : manon.ninety90@gmail.com. La procédure de retour ainsi que les documents requis vous seront envoyés par email dès réception de votre demande.
Le remboursement, total ou partiel, s’effectue au maximum dans les 5 jours ouvrables suivant la réception par Ninety90Europe du retour des marchandises. Le remboursement s’effectue par virement à l’ordre du client conformément aux informations fournies lors de la commande. Les produits retournés endommagés, incomplets, salis ou sans l’emballage d’origine ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.
Les sous-vêtements (caleçons, chaussettes, brassières) ne bénéficient pas du droit de rétractation, ni de l’échange.
Cartes cadeaux et bons d’achat
Les articles achetés via des cartes cadeaux ou des bons d’achats ne sont pas remboursables ni créditées sur votre compte. Vous pouvez néanmoins bénéficier d’un échange standard dans les 14 jours suivants votre achat.
*MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer par mail le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Ninety90Europe, adresse mail : manon.ninety90@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022
Article 11. Obligations des parties
Dans le cas d’acceptation d’une commande, Ninety90Europe s’engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. Ninety90Europe s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation française et bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ninety90Europe qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à manon.ninety90@gmail.com dans un délai de quatorze jours après livraison. Tout retour sans demande préalable auprès de notre service ne sera pas traité. Le client s’engage à indiquer à Ninety90Europe une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, Ninety90Europe ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le client devra payer les frais de livraison correspondant au réacheminement de sa commande.
Article 12 - Responsabilité
La société Ninety90Europe n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Ninety90Europe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires. De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français exonère totalement la société de toute responsabilité.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Ninety90Europe dans des conditions raisonnables de sécurité, seront transformés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements interviennent entre Ninety90Europe et le Client.
Article 13 - Propriété intellectuelle, droit des marques et droit d’auteur
Tous les éléments du site www.ninety90.store sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ninety90Europe. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Tous les éléments graphiques, visuels, sonores et, plus généralement, ce qui constitue le contenu du site www.ninety90.store sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et sous le couvert du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction d'une page du site dans un cadre extérieur à ninety90.store ou l'insertion d'une page appartenant à ninety90.store dans la page d'un autre site est interdite.
De même, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité est interdite sans accord écrit de Ninety90 Europe et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le matériel cité ci-dessus et dont la liste non-exhaustive peut venir à changer sans l’obligation de lister précisément l’ensemble des éléments dans le présent texte, ne peut faire l’objet d’une quelconque reproduction, impression, matérialisation ou diffusion sans un accord préalable écrit de Ninety90 Europe.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.
Article 14 – Sécurisation
Le site ninety90.store fait l'objet d'un système de sécurisation: il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a également été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 15 – Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site ninety90.store sont strictement confidentielles et sont principalement destinées au traitement des commandes client et d'éventuelles offres commerciales internes.
Ninety90Europe s’engage à respecter le caractère confidentiel des données personnelles communiquées par le client sur le site et à les traiter conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Celui-ci dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de rectification ou de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en ligne dans la rubrique « Mon compte » ou par courrier électronique adressé à : manon.ninety90@gmail.com. Ninety90Europe se réserve le droit de collecter des données sur le client par l'utilisation de cookies afin d'améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute. Le cadre d’utilisation de ces données est précisé dans la politique de confidentialité.
Article 16 - Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 17 – Modération avis client
Les avis clients déposés sur le Site sont soumis à une modération a posteriori. Cette dernière a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux présentes Conditions Générales de Vente en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.
L’Internaute s’engage à ne pas publier de commentaires qui soient diffamatoires, injurieux, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à caractère raciste, xénophobe, etc…sans que cette liste ne soit limitative.
Ninety90Europe s’engage à informer systématiquement l’Internaute du rejet d’un avis ainsi que du motif du rejet et à également à donner la possibilité à l’Internaute de soumettre un nouvel avis à la modération. Ninety90Europe n’est pas tenu de préciser les motifs du rejet d’un avis ayant été identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation du produit ou service.
Article 18 - Lois applicables et tribunal compétent
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de Vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le tribunal de commerce de LYON est seul compétent en cas de litige ou différend les concernant.
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courrier électronique à manon.ninety90@gmail.com
